Conditions Générales de Vente

Article 1.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par LeSiteDesPros (ci-après le « Prestataire »), de services de création, d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement de sites internet au bénéfice de professionnels (ci-après le « Client »).

Les prestations concernées comprennent notamment : la conception et le développement sur mesure de sites internet, l'hébergement mutualisé, la maintenance corrective et évolutive, les mises à jour de sécurité, la gestion du nom de domaine, l'accompagnement au référencement naturel (SEO) et à la visibilité sur les intelligences artificielles (GEO), ainsi que le support technique et éditorial.

Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels (B2B) agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, sur le territoire français métropolitain, ainsi qu'en Principauté de Monaco, en Belgique et en Suisse francophone.

La langue contractuelle est le français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (dite « Loi Toubon »).

Article 2.Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Prestataire : LeSiteDesPros, éditeur du service.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant accepté un devis établi par le Prestataire.
• Services : l'ensemble des prestations décrites dans le devis accepté par le Client.
• Site : le site internet conçu, développé et livré par le Prestataire au bénéfice du Client.
• Devis : document contractuel précisant la nature, le périmètre, le prix et les délais des prestations.
• Contenu : textes, images, vidéos, logos et tout autre élément éditorial fourni par le Client ou intégré au Site.
• Formule : offre commerciale choisie par le Client (engagement 12 ou 24 mois).

Article 3.Acceptation et opposabilité des CGV

La signature du devis ou la validation électronique du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV sont annexées au devis et remises au Client sur support durable (fichier PDF joint à l'email de confirmation et page web dédiée sur lesitedespros.fr/cgv), conformément à l'exigence jurisprudentielle (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11).

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, la hiérarchie suivante s'applique : Devis signé > CGV > Annexes techniques.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client professionnel. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

L'acceptation des CGV par voie électronique a la même valeur probante qu'une acceptation manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Article 4.Devis, commande et cahier des charges

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire à partir des informations fournies par le Client. Le devis précise la nature et le périmètre des prestations, les délais, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La signature du devis par le Client constitue un bon de commande ferme et définitif. Elle emporte l'engagement du Client à régler les sommes convenues selon les modalités définies.

Le cahier des charges est établi conjointement par le Prestataire et le Client. À défaut de cahier des charges écrit et validé, les choix techniques, graphiques et éditoriaux effectués par le Prestataire ne pourront être contestés par le Client, sous réserve du respect des règles de l'art.

Toute demande de modification substantielle du périmètre intervenant après acceptation du devis fait l'objet d'un devis additionnel.

Article 5.Prix, offres et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT), conformément à l'usage entre professionnels. La TVA applicable à la date de facturation est ajoutée au montant HT.

Le Prestataire propose trois modes de contractualisation distincts : une formule mensualisée avec engagement (5.1), un paiement forfaitaire unique (5.2) ou un devis sur mesure (5.3). Le mode choisi est précisé au devis signé par le Client.

5.1 — Formule mensualisée (engagement 12 ou 24 mois)

Formule 12 mois : 99 € HT / mois — engagement ferme de 12 mois — montant total d'engagement de 1 188 € HT.

Formule 24 mois : 99 € HT / mois — engagement ferme de 24 mois — montant total d'engagement de 2 376 € HT.

La formule mensualisée inclut la création du site, l'hébergement, la maintenance, les mises à jour de sécurité, le certificat SSL, les sauvegardes régulières et le support par email. Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA (voir Article 6.1).

5.2 — Paiement forfaitaire unique

Le Client peut opter pour un règlement en une ou deux fois, sans engagement mensuel. Le montant forfaitaire est fixé au devis selon le périmètre convenu, et couvre la création et la livraison du Site.

Les prestations d'hébergement, de maintenance et de support ne sont pas incluses dans le forfait unique. Elles peuvent faire l'objet d'une prestation additionnelle annuelle ou mensuelle, tarifée séparément dans le devis, ou prises en charge directement par le Client avec un hébergeur tiers de son choix.

Le paiement forfaitaire s'effectue selon les modalités décrites à l'Article 6.2 (acompte à la commande, solde à la livraison).

5.3 — Devis sur mesure

Pour les projets dont le périmètre, la complexité ou les exigences spécifiques dépassent le cadre des formules standards, le Prestataire établit un devis sur mesure précisant l'ensemble des prestations, le prix, le calendrier et les modalités de paiement propres au projet.

Le devis sur mesure peut combiner plusieurs modes de facturation : acomptes échelonnés, paiements par jalons de livraison, abonnement récurrent pour une partie des prestations (maintenance, hébergement), ou toute autre modalité convenue d'un commun accord. Les conditions particulières du devis sur mesure prévalent sur les stipulations générales du présent article en cas de contradiction, étant entendu que les présentes CGV s'appliquent pour tout ce qui n'est pas expressément traité dans le devis.

5.4 — Prestations additionnelles

Quelle que soit la formule choisie, toute prestation hors périmètre du devis initial (nouvelles fonctionnalités, refonte, rédaction, traductions, campagnes publicitaires, prestations de référencement avancé, etc.) fait l'objet d'un devis additionnel facturé séparément.

5.5 — Révision tarifaire

Pour la formule mensualisée, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à l'issue de l'engagement initial ; toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

Article 6.Modalités de paiement

Les modalités de paiement varient selon la formule choisie par le Client à l'Article 5.

6.1 — Paiement par formule mensualisée (SEPA)

Le Client ayant souscrit à la formule mensualisée avec engagement (12 ou 24 mois) effectue ses règlements exclusivement par prélèvement automatique SEPA. Un mandat SEPA est signé au démarrage de la prestation, autorisant le Prestataire à prélever mensuellement le montant convenu sur le compte bancaire indiqué.

Chaque échéance mensuelle correspond à une prestation continue fournie tout au long du mois : hébergement, maintenance, surveillance, mises à jour de sécurité, sauvegardes, renouvellement du certificat SSL, support et accès aux services du Prestataire.

Au terme de l'engagement initial, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Le Client ou le Prestataire peut alors y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.

6.2 — Paiement forfaitaire unique

Lorsque le Client opte pour un paiement forfaitaire unique, les modalités de règlement sont les suivantes, sauf dispositions contraires précisées au devis :

• Acompte de 40 % du montant total HT à la signature du devis. Cet acompte constitue une condition de démarrage de la prestation et reste définitivement acquis au Prestataire en cas de rupture du contrat par le Client après commencement des travaux.
• Solde de 60 % à la livraison du Site et avant la mise en ligne définitive.

Le Prestataire peut proposer, à sa discrétion, un échéancier alternatif (par exemple 50 %/50 %, ou trois versements échelonnés) qui sera précisé au devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA, selon la préférence du Client.

Toute facture relative au paiement forfaitaire unique est payable à 30 jours maximum à compter de sa date d'émission (article L.441-10 du Code de commerce), sauf délai plus court stipulé au devis.

6.3 — Paiement selon devis sur mesure

Les modalités de paiement propres au devis sur mesure (acomptes, jalons, échéancier, combinaison forfait + abonnement) sont définies au devis lui-même et acceptées par le Client lors de sa signature. En cas d'absence de précision au devis, les modalités de paiement du forfait unique (Article 6.2) s'appliquent par défaut.

6.4 — Retard de paiement (toutes formules)

En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de :

• Pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au décret n° 2012-1115 du 9 octobre 2012 ;
• Une indemnité complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant forfaitaire.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse au devis.

6.5 — Suspension du service

En cas d'impayé non régularisé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par le Prestataire, ce dernier peut suspendre l'accès au Site et aux services associés, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de l'application des pénalités.

6.6 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Site et l'ensemble des éléments le composant (code, design, contenus créés par le Prestataire) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Tant que le paiement n'est pas complet, le Client ne dispose que d'un droit d'usage limité et révocable.

Article 7.Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des clients professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale.

Par exception, lorsque le Client est une personne morale ou physique employant au maximum 5 salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaître renoncer à son droit de rétractation pour la partie des prestations déjà exécutées à la date de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 8.Exécution, délais et livraison

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission, non à une obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation du Site, dans le respect des règles de l'art et des bonnes pratiques professionnelles.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture par le Client, dans les délais impartis, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du Site (textes, images, logo, accès aux comptes, informations légales, etc.).

La livraison est constituée par la mise en ligne du Site sur le nom de domaine convenu. À compter de cette mise en ligne, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour émettre, par écrit, toute réserve justifiée sur la conformité de la prestation. Passé ce délai, le Site est réputé conforme et définitivement accepté.

Toute demande de modification émise après cette acceptation relève de la maintenance évolutive ou d'une prestation additionnelle, selon son ampleur.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires au démarrage ou à la poursuite de la prestation dans un délai de 3 mois, après deux relances infructueuses, la prestation sera considérée comme acquise et facturée intégralement.

Article 9.Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du Site : textes, visuels, logo, mentions légales, CGV propres s'il y a lieu, accès aux comptes tiers (Google Business Profile, réseaux sociaux) ;
• Collaborer activement avec le Prestataire et répondre à ses sollicitations dans un délai raisonnable ;
• Garantir la licéité des contenus transmis, et disposer de l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) ;
• Garantir le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part d'un tiers sur les contenus qu'il a fournis ;
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
• Régler les mensualités à l'échéance et maintenir les coordonnées bancaires à jour ;
• Informer sans délai le Prestataire de tout changement (adresse, dénomination sociale, coordonnées bancaires, interlocuteur référent).

Le Client reconnaît et accepte qu'il est le seul responsable éditorial du contenu publié sur son Site et agit en qualité de directeur de la publication au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Article 10.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la prestation avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de l'art ;
• Respecter une obligation de confidentialité sur les informations échangées avec le Client ;
• Assurer la conformité technique de la livraison au cahier des charges convenu ;
• Conseiller et assister le Client pendant toute la durée du contrat ;
• Corriger sans frais supplémentaires les bogues identifiés dans les 30 jours suivant la mise en ligne du Site ;
• Fournir les prestations de maintenance et d'hébergement incluses dans la formule choisie.

Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie de la prestation, sous sa seule responsabilité.

Article 11.Propriété intellectuelle

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments créés par le Prestataire — design, code, graphismes, scripts, structure, architecture de l'information — demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Licence d'usage du Client

Pendant toute la durée du contrat mensualisé et sous réserve du paiement régulier des mensualités, le Prestataire concède au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable du Site, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

À la résiliation du contrat, sauf rachat de droits expressément convenu, la licence d'usage prend fin et le Site est désactivé.

Cession de droits optionnelle

Le Client peut, à tout moment, demander la cession complète des droits patrimoniaux sur les éléments créés pour lui. Le montant de cette cession est fixé par devis additionnel et couvre les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation pour la durée légale de protection.

Éléments tiers et préexistants

Les éléments intégrés au Site mais dont le Prestataire n'est pas l'auteur (bibliothèques open source, polices de caractères, plugins, photographies de stock, extensions tierces) restent soumis à leurs licences respectives.

Contenus du Client

Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, logo, marques) demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire une licence d'usage limitée à l'exécution de la prestation.

Signature du Prestataire

Le Prestataire est autorisé à faire figurer en pied de page du Site une mention discrète du type : « Site réalisé par LeSiteDesPros.fr », avec un lien hypertexte vers son site institutionnel.

Article 12.Hébergement, maintenance et sauvegardes

L'hébergement du Site est inclus dans la formule mensuelle et réalisé auprès d'un hébergeur partenaire (Hostinger International Ltd ou équivalent). Le Prestataire assure la gestion des accès techniques, la configuration et le renouvellement des certificats SSL.

Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières du Site (fréquence au minimum hebdomadaire). Les sauvegardes sont conservées sur les infrastructures de l'hébergeur pendant une période glissante.

La maintenance incluse couvre :

• Les corrections de bogues identifiés ;
• Les mises à jour de sécurité ;
• Les petites évolutions éditoriales mineures (correction de texte, changement d'image, mise à jour d'horaires, etc.) ;
• La surveillance de la disponibilité du Site.

Les évolutions majeures (refonte graphique, nouvelles fonctionnalités, nouvelles pages, intégrations avec des services tiers) relèvent de la maintenance évolutive et font l'objet d'un devis additionnel.

Le Prestataire vise un taux de disponibilité de 99 %, hors opérations de maintenance planifiée et cas de force majeure. La maintenance planifiée est notifiée au Client dans la mesure du possible.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à l'hébergeur, aux opérateurs réseau, aux registres de noms de domaine ou à toute cause extérieure à son contrôle.

Article 13.Nom de domaine

Le nom de domaine associé au Site est enregistré au nom du Client ou, à la demande de celui-ci, au nom du Prestataire pendant la durée du contrat.

Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Prestataire, un transfert au bénéfice du Client est possible à l'issue du contrat, sous réserve du règlement complet des sommes dues et de l'acquittement des frais de transfert éventuels.

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (marque déposée, dénomination sociale, nom commercial, droit au nom, etc.).

Article 14.Référencement (SEO et GEO)

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel (SEO — Search Engine Optimization) et d'optimisation pour les intelligences artificielles génératives (GEO — Generative Engine Optimization) : contenu structuré, balisage Schema.org, optimisation des performances, accessibilité, fichier llms.txt, sitemap.xml.

Les délais nécessaires pour qu'un site obtienne un bon positionnement varient généralement entre 3 et 12 mois, et dépendent de nombreux facteurs : ancienneté du nom de domaine, concurrence sectorielle et géographique, qualité et régularité du contenu publié, liens entrants, avis clients, conformité technique.

Article 15.Responsabilité et limitations

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations expressément prévues dans le devis et les présentes CGV, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d'image, perte d'exploitation ou trouble commercial ;
• Des dommages causés par les actes ou omissions de tiers (hébergeur, opérateurs télécoms, éditeurs de logiciels, etc.) ;
• Des intrusions malveillantes, cyberattaques, piratage, injection de code malveillant ;
• Des cas de force majeure (voir Article 21) ;
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du Site par le Client ou ses collaborateurs ;
• Des contenus publiés par le Client sur son Site ou sur des plateformes tierces reliées.

En tout état de cause, et sous réserve des cas où la loi l'interdit, le montant total de la responsabilité du Prestataire à l'égard du Client, toutes causes confondues, est plafonné au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Le Client reconnaît agir en qualité de directeur de la publication du Site et assume à ce titre l'entière responsabilité éditoriale des contenus qui y sont publiés.

Article 16.Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont dans le domaine public, ou que la partie destinataire devait divulguer en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Article 17.Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles dans le cadre du présent contrat est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, les données collectées via les formulaires de contact du Site), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est le responsable du traitement.

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités définies par le Client ;
• Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;
• Notifier sans délai le Client de toute violation de données dans un délai de 72 heures ;
• Assister le Client dans ses obligations vis-à-vis des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité) ;
• Restituer ou supprimer les données à l'issue du contrat, sur instruction du Client.

L'hébergement des données est réalisé dans l'Union européenne. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected]. En cas de désaccord, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18.Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, son logo et une capture d'écran de son Site à titre de référence commerciale, sur son portfolio, ses plaquettes, son site internet, ses réseaux sociaux et dans toute communication à vocation commerciale ou promotionnelle.

Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite adressée à [email protected].

Article 19.Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client pendant l'engagement initial

Pendant la durée de l'engagement initial (12 ou 24 mois selon la formule choisie), le Client ne peut résilier le contrat qu'en cas de motif légitime tel qu'un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles, dûment constaté et non remédié dans un délai raisonnable après mise en demeure.

À défaut de motif légitime, la résiliation anticipée entraîne, conformément à l'Article 6, l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial.

Résiliation à l'issue de l'engagement initial

Au terme de l'engagement initial, le Client peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure infructueuse d'avoir à s'exécuter dans un délai de 15 jours, en cas de :

• Non-paiement d'une ou plusieurs mensualités ;
• Manquement grave du Client à ses obligations ;
• Utilisation du Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Propos diffamatoires, haineux, discriminatoires ou pornographiques publiés par le Client ;
• Comportement abusif, menaçant ou déloyal à l'égard du Prestataire ou de ses collaborateurs.

Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• L'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues ;
• La suspension et la désactivation du Site dans un délai maximum de 10 jours ;
• La restitution ou suppression des données du Client, selon ses instructions, après règlement intégral ;
• La survie des clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au paiement.

Le présent article constitue, au sens de l'article 1226 du Code civil, une clause résolutoire expresse permettant la résiliation de plein droit en cas de manquement grave de l'une des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 20.Frais de clôture et restitution

À l'issue du contrat, sur demande du Client et après règlement intégral des sommes dues, le Prestataire procède à la clôture du dossier.

Frais de clôture forfaitaires : 60 € HT. Ils couvrent la désactivation des accès, la sauvegarde finale et la préparation d'un package de restitution.

Transfert du Site vers un autre hébergeur : à partir de 80 € HT, facturé selon la complexité du transfert. Délai d'exécution : 10 à 20 jours ouvrés après règlement. Le transfert est effectué « tel quel », sans garantie de compatibilité avec l'environnement d'accueil.

Sont exclus du transfert : les licences de plugins payants, les polices de caractères sous licence commerciale, les services tiers non cessibles, et toute ressource soumise à un contrat de licence personnel entre le Prestataire et un fournisseur.

Les sauvegardes sont conservées pendant une durée de 30 jours à compter de la résiliation, puis supprimées définitivement.

Une attestation de clôture ou de transfert est délivrée au Client sur simple demande.

Article 21.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les blocages de réseau, les cyberattaques majeures affectant l'hébergeur ou les infrastructures Internet, les pannes prolongées des registres de noms de domaine, les décisions administratives ou judiciaires, la défaillance prolongée d'un fournisseur essentiel.

La partie affectée par un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 22.Non-sollicitation du personnel

Le Client s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années à compter de sa résiliation, à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié, prestataire ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution du contrat.

En cas de violation de cet engagement, le Client s'engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 23.Cessibilité du contrat

Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une cession totale ou partielle de ses activités, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l'accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Article 24.Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au contrat en cours sont celles qui étaient en vigueur à la date de signature du devis.

Toute modification substantielle des CGV, pour les contrats en cours, est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour s'y opposer. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Note : l'obligation de résiliation par voie électronique en trois clics (loi n° 2022-1158 — art. L.215-1-1 du Code de la consommation) sera implémentée dans une prochaine version du service, conformément aux obligations légales applicables aux contrats conclus en ligne avec des non-professionnels.

Article 25.Indépendance et bonne foi

Les parties déclarent agir en qualité de partenaires commerciaux indépendants. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat, un contrat de travail ou un lien de subordination.

Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil, et à coopérer loyalement pour assurer la bonne fin des prestations.

Article 26.Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent, le cas échéant, à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la stipulation annulée.

Article 27.Médiation et règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, par un échange écrit exposant la difficulté rencontrée et les demandes formulées.

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, les parties pourront recourir à la médiation professionnelle avant toute action judiciaire.

Pour les litiges avec un Client consommateur ou assimilé, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Article 28.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat qui en découle sont soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française, seule version faisant foi.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, et pour les relations entre professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les relations avec un Client consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.